PRIVATE EYES INVESTIGATION
Agence de recherches privées national et international
CE QUE DIT LA LOI
Le droit de disparaître
Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789
« la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
À savoir qu’en France, disparaître est un droit. En effet, quitter son conjoint, ses enfants et ses amis, est une liberté dont chaque Français dispose. Selon la loi, si une personne majeure n’est pas poursuivie par la justice pour un crime ou un délit et sa disparition n’est pas jugée comme inquiétante, cette personne est tout à fait en droit de refaire sa vie et donc de disparaître.
L’enquête pour recherche d’une personne disparue est ouverte sur décision du Procureur de la République.
En pratique, l’enquête se déroule en deux temps :
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un premier justifié par l’urgence – en raison de la proximité temporelle de la disparition – qui va se voir appliquer les règles de l’enquête de flagrance,
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puis un second sous la forme d’une enquête préliminaire.
Dans le premier temps de l’enquête, il est recouru à l’ensemble des investigations possibles dans le cadre d’une enquête de flagrance. Ce premier temps dure 8 jours qui ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement.
A l’issue du 8ème jour, l’enquête bascule sous la forme d’une enquête préliminaire.
A l’issue de l’enquête, lorsque la personne est retrouvée, l’enquête pour recherche d’une personne disparue s’achève.
Si la personne retrouvée est morte ou blessée, le Procureur de la République décide de la suite à donner : enquête de flagrance, enquête préliminaire, réquisition d’ouverture d’une information judiciaire ou classement sans suite.
A l’inverse, à l’issue de l’enquête lorsque la personne n’est pas retrouvée, le Procureur dispose de plusieurs suites :
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si la personne disparue est victime d’un délit, le Procureur ouvre une enquête soit de flagrance soit préliminaire ;
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si la personne disparue est victime d’un crime, le Procureur requiert l’ouverture d’une information judiciaire ;
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si les investigations n’ont pas permis de déterminer ce qu’il est arrivé à la personne disparue, le Procureur peut décider soit de classer sans suite soit de requérir l’ouverture d’une information judiciaire pour recherche des causes de la disparition.
Qu’elles concernent la famille ou des amis qui ont disparu volontairement, de manière inquiétante ou tout simplement que vous avez perdus de vue, les recherches menées par un détective privé peuvent répondre à vos interrogations et angoisses.
Il faut savoir que si la personne est retrouvée, le détective, les services de police ou de gendarmerie ne pourront communiquer ses coordonnées à ses proches qu'avec son accord, en vertu du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code Civil).
Le détective privé est un professionnel expérimenté en mesure de mener à bien tout type de recherche de personnes disparues, en mettant en œuvre des dispositifs de recherches idoines.
Qu’il s’agisse de retrouver un(e) ami(e), un amour de jeunesse, un membre de la famille, un ayant-droit, ou un tiers, l’agence Private Eyes Investigation vous aidera dans vos démarches afin que vous puissiez parvenir à vos fins.
LES DIFFERENTS CAS DE FIGURES
DANS LESQUELLES L'AGENCE INTERVIENT
Assignation d’un tiers en vue d’une procédure judiciaire
Avant d’engager toute procédure contentieuse il convient de le signifier à la personne à l’encontre de laquelle on souhaite engager ce type de procédure. Malheureusement dans de nombreux cas l’adresse de la personne n’est pas connue ou l’adresse.
Dans ce type de situation le recours aux services d’un détective privé s’avérera particulièrement efficace. Il se charge de procéder aux recherches et vérifications nécessaires afin de communiquer à son client une adresse valide.
Retrouver un ami ou une connaissance grâce à un détective privé.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Qu’il s’agisse d’un ami ou d’une relation intime perdue de vue depuis de nombreuses années, le détective privé pourra intervenir afin de le localiser et vous permettre de renouer le contact, dans le respect des règles de divulgation décrites ci-dessous.
En effet, la divulgation des informations recueillies dépendront du cadre juridique dans lequel s’inscrit cette dernière.
Dans ce cadre judiciaire, il est tout à fait possible de révéler la localisation d’une personne disparue sans qu’une atteinte au respect de la vie privée ne puisse être relevée.
Les dispositions de l’article 9 du code civil concernant la protection de la vie privée ne se conçoivent pas sans limite. Il apparait que certaines circonstances permettent de prendre connaissance d’informations à caractère privé sans avoir obtenu le consentement préalable de la personne.
Un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation en date du 19 mars 1991 indique que « si toute personne est en droit de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l’exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers »
En outre l’article 1341 du code civil dispose « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ».
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Signification d’une décision de justice en vue de son exécution
A l’issue d’une procédure judiciaire, une décision de justice ayant force exécutoire est rendue. Afin de procéder à la signification de cette décision, l’huissier de justice aura besoin de l’adresse effective de la personne condamnée.
Dans certain cas, les personnes à l’encontre desquelles une décision de justice est rendue quittent leur dernier lieu de vie connue sans laisser d’adresse. Cette démarche, volontaire ou non, complique donc le travail de l’huissier afin de trouver la nouvelle adresse d’un débiteur.
Le détective privé pourra alors se charger de localiser et d’identifier la nouvelle adresse afin de procéder à une signification par voie d’huissier de justice.
Retrouver un ami ou une connaissance grâce à un détective privé.
Hors cadre d’une procédure judiciaire.
Dans ce cas, procéder à des recherches pour localiser une personne est tout à fait légal, en revanche, la divulgation des informations recueillies ne pourra se faire qu’avec le consentement de l’intéressé.
En cas de refus de divulgation de l’information par la personne recherchée, il est néanmoins possible de transmettre un courrier du client dans lequel ce dernier pourra expliquer les raisons de sa recherche.
Retrouver un membre de sa famille grâce à un détective privé
Pour des raisons souvent personnelles il arrive que des membres d’une même famille se retrouvent séparés pendant des périodes plus ou muons longues. Une situation souvent mal vécue par certaines personnes qui cherchent à renouer un lien ou obtenir des explications de la personne disparue.
Sans signe montrant que la personne disparue est en danger (disparition inquiétante), une enquête officielle sera impossible. Vous devez retrouver la personne par vos propres moyens. De la même manière lors de l’ouverture d’une succession il peut s’avérer nécessaire d’obtenir l’accord ou la signature de tel ou tel membre de la famille pour débloquer administrativement une situation (recherche d’ayants droits).
Un cas de figure ou le détective privé pourra lancer des recherches afin de localiser un membre de la famille disparu.
Autre demande
Les domaines d’activités et de recherches décrits ne sont pas exhaustifs, aussi quel que soit votre besoin, n’hésitez à nous contacter.
L’agence Private Eyes Investigation étudiera votre demande et sa faisabilité dans le respect du code de déontologie de la profession.
Dans tous les cas nous vous apporterons, réponses, conseils et le cas échéant des solutions alternatives.
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