Nos domaines d'activités

Le cumul d'emploi

En matière de droit du travail applicable à la fonction publique, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose à l’article 25 que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».
 

Le préjudice est en effet loin d’être négligeable en présence d’agents qui ne sont pas pleinement concentrés et impliqués dans leurs fonctions. Mais si le comportement fautif d’un agent peut légalement entraîner une sanction sur le plan juridique, la charge de la preuve incombe néanmoins sur l’administration publique requérante. Celle-ci doit alors établir de manière irréfutable la fonction secondaire extérieure au service de l’agent fonctionnaire.

Le détective privé est alors sans conteste le meilleur moyen d’obtenir les éléments à charge nécessaires, irréfutables et parfaitement légaux.

Enquête de pré embauche

Si les simples embellissements de CV ne sont pas forcément de nature à mettre l'entreprise en danger, recruter le mauvais salarié à un poste clé sur la base de mensonges avérés peut in fine se révéler très coûteux. Aussi, avant de signer un contrat de travail, une enquête pré embauche peut être menée par un détective privé, afin de vérifier le CV du postulant.

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Selon des études récentes, il a pu être démontré que 75% des CV seraient trompeurs et qu'ils mentiraient sur la teneur des missions incombant aux candidats dans leurs précédents postes. Quelque 73% ne maîtriseraient pas la langue étrangère mentionnée sur le CV et 64% trichent sur la durée des emplois. Ce sont les commerciaux qui mentent le plus sur leur CV (75%), même si 90% des personnes interrogées pour l'étude révèlent trouver la pratique normale. Enfin, il est à noter que 2 recruteurs sur trois ne procèdent à aucune vérification sur le CV des postulants. On voit donc bien que la pratique est très répandue sur le marché de l'emploi.

La vérification de CV et l’enquête de pré embauche apparaissent donc essentielles pour se prémunir contre les risques réels, un détective privé peut vous aider à :

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• Vérifier l'authenticité d'un CV et des expériences professionnelles

• Vérifier la véracité d’un diplôme

• Contrôler les références auprès des anciens employeurs

• Mener une enquête sur le postulant

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Dépôts sauvages

Face à la multiplication des dépôts sauvages (ordures, déchetteries sauvages, dépôts d’encombrants en bord de route…), les collectivités territoriales se trouvent souvent démunies.

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Le détective privé se voit de plus en plus confié la mission de remonter l’auteur des dépôts sauvages, mais également de constater les flagrants délits, afin de permettre l’engagement de poursuites judiciaires. Constituant dès lors une véritable mission de service public, le détective privé se voit donc déléguer une mission d’importance au service de l’intérêt collectif.

Le détective privé c'est aussi un conseiller !

Le détective privé a une mission d'information, de conseil, d'assistance et d'enquête pour le compte de ses clients, particuliers ou entreprises.

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Article R631-20 du code de déontologie, les agences et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandat potentiel.

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Le détective privé moderne, qui a suivi les formations ad hoc, de par ses diplômes et sa compétence, peut (doit) jouer un rôle de conseil en droit mais aussi en sécurité, analyse de risque, tant pour orienter les particuliers que les entreprises. Il peut se porter témoin d'actes ou de faits utiles à l'apport de la preuve pour une victime.

Il peut également avoir une action en amont des préoccupations de ses clients et leur éviter ainsi d'aller jusqu'au procès, en leur facilitant une négociation construite sur les éléments de preuves trouvés. 

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Aussi l'agence Private Eyes Investigation est à votre écoute !

Vous hésitez à contacter un détective privé et ses compétences à vous apporter une aide, une solution, une expertise face à un litige, l'agence est là pour vous conseiller, c'est aussi notre métier !

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Dans de nombreux cas, le rendez-vous conseil éclairera vos interrogations et vous aidera à la prise de décision.

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Arrêt de travail abusif

Les arrêts de travail abusifs entraînent des frais importants pour l’employeur et peuvent générer une désorganisation, avec une charge de travail accrue pour les autres salariés.

L’arrêt de travail est un droit et l’employeur n’a pas à s’y opposer, mais il peut prendre certaines mesures lorsque cet arrêt est manifestement abusif.

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L’article L.1132-1 du Code du travail est formel : l’état de maladie ne peut pas servir de fondement à un licenciement. En revanche, si les absences répétées ou prolongées du salarié entraînent la désorganisation de l’entreprise, le licenciement est envisageable.

Reste à recueillir suffisamment de preuves sur le caractère abusif de l’arrêt de travail.

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Si le détective privé est soumis au strict respect de la vie privée du salarié, il peut cependant mener toutes les investigations nécessaires (filature, surveillance, enquête administrative) afin de recueillir les preuves d’un éventuel comportement illicite, qu'il relève de la concurrence déloyale, du travail dissimulé, ou de tout autre agissement préjudiciable à l'employeur.

Autre demande

Les domaines d’activités et de recherches décrits ne sont pas exhaustifs, aussi quel que soit votre besoin, n’hésitez à nous contacter.

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L’agence Private Eyes Investigation étudiera votre demande et sa faisabilité dans le respect du code de déontologie de la profession.

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Dans tous les cas nous vous apporterons, réponses, conseils et le cas échéant des solutions alternatives.